Point sur notre régime de prévoyance

1.         Historique du contrat de Pôle emploi

  Antérieurement à la fusion, existaient :

Pour les agents de l’Assurance Chômage un régime de prévoyance géré par l’assureur MALAKOFF MEDERIC.

Et pour les agents de l’ANPE un régime de prévoyance géré par MUTEX.

Ces contrats ont été transférés à PE le 19 décembre 2008.

 Pôle emploi a décidé de mettre en place un régime commun profitant à l’ensemble des agents. A cet effet, un accord a été signé et le dispositif a été mis en place le 1^er janvier 2012. Les co-assureurs retenus dans le cadre de l’appel d’offres sont MUTEX et MALAKOFF MEDERIC.

 A la mise en œuvre du contrat, Pôle emploi disposait d’une réserve de 39 M€ (compte de participation) en provenance des contrats précédents.

 2.         La gouvernance du régime

 Commission de suivi

 Une commission nationale de suivi a été instituée afin d’assurer le suivi du contrat, l’analyse et le suivi des comptes et la gestion du dispositif de prévoyance.

 L’équilibre financier est étudié chaque année sur la base du rapport présenté par les organismes assureurs, en présence de l’actuaire conseil de PE. La commission de suivi examine, en réunion exceptionnelle, les conséquences des modifications substantielles de la réglementation susceptibles de remettre en cause l’équilibre financier du contrat.

Présentation en mai : comptes de résultats de l’exercice précédent

Présentation en octobre : résultats du 1^er semestre de l’exercice en cours

 Rôle de l’actuaire

 L’actuaire conseil de PE réalise les études permettant d’éclairer la direction sur les conséquences des modifications réglementaires et les comportements observés des agents (volume d’arrêts, durée…).

Il est chargé d’analyser les rapports semestriels et annuels produits par les assureurs et de valider les comptes de résultats.

 3.         Le constat et les causes

 Les comptes 2012 font apparaître un résultat financier débiteur de 10,4 M€.

 Ce déficit peut être ventilé entre : 

Le service aux agents en arrêt d’une indemnisation conduisant l’agent bénéficiaire à percevoir une rémunération nette supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait continué de travailler. Ceci conduit à 2 M€ de trop-versés sur 2012 qui ont généré environ 1 M€ de provisions mathématiques en trop pour 2013 soit un impact sur les comptes 2012 de 3 M€.

L’impact du financement du différentiel de garanties à financer pour les survenances antérieures à 2012, qui ne sera sensible que sur ce premier exercice. Le coût de ce différentiel de garanties, estimé à environ 3,5 M€, s’impute sur ce seul exercice 2012 ;

Le désengagement de la sécurité sociale sur les indemnités journalières. Cette réforme a pris effet au 1^er  janvier 2012 mais n’a pas été prise en compte lors de l’appel d’offres car la promulgation de la loi est en date de décembre 2011.

3,3 M€ de déficit « structurel » dont les explications sont ci-dessous.

Explications du déficit « structurel » :

La baisse des taux de cotisations entre 2011 et 2012 dont l’impact sera financé sur la réserve (39 M€). Ce point restera d’actualité pour chacun des exercices ;

L’étude de la sinistralité réalisée au moment de l’appel d’offre par nos assureurs et permettant de fixer la cotisation est en décalage avec la sinistralité observée depuis la mise en œuvre du contrat.

 4.         Les actions exposées en commission de suivi

 4.1                   Modification des taux de charges et prestations

Modification des taux de charge applicables à la catégorie socioprofessionnelle de l’agent, son niveau pour les agents publics, sa rémunération et son régime de retraite complémentaire pour toutes les prestations versées à compter de janvier 2014. Jusqu’alors le taux de charges appliqué était un taux de charges moyen ne prenant pas en compte les conséquences de l’inactivité.

Pour les agents privés, plafonnement de la prestation au net et non plus brut ; elle sera égale au maximum au 1/12^ème de la rémunération annuelle nette totale (y compris les primes) des 12 mois précédents. L’assiette permettant le calcul de prestation reste égale à la rémunération totale brute des 12 mois précédents l’arrêt.

Pour les agents publics, le versement de la prestation mensuelle reste égal au 12^ème de la rémunération annuelle nette des 12 mois précédents.

 Cela aura des conséquences pour les agents encore indemnisés fin 2013 et dont l’indemnisation se prolongerait en 2014 ; la prestation servie mensuellement sera plafonnée au 1/12^ème de la rémunération annuelle nette des 12 mois précédents.

 4. 2      Réalisation d’une étude sur les impacts des évolutions réglementaires et législatives

 Deux évolutions ont été identifiées à ce stade

Le plafonnement des indemnités de la sécurité sociale à 1,8 SMIC, effectif depuis la parution du décret du 26 décembre 2011, et les premiers éléments sur ce désengagement de la sécurité sociale sont arrivés trop tardivement pour être pris en compte dans la tarification proposée par l’assureur. Le tarif applicable ne prend donc pas en compte ce désengagement. Un premier niveau d’analyse fait apparaître un coût supplémentaire annuel de 700 K€.  Ce coût supplémentaire pourrait être couvert par une évolution des cotisations en 2014.

 §  Par ailleurs, les études d’impact de la portabilité découlant de l’ANI – Loi de sécurisation sont en cours et les résultats seront présentés en commission de suivi. Les coûts supplémentaires pourraient engendrer des évolutions de cotisations en 2014 et 2015.

     Santé : 1er juin 2014

     Prévoyance : 1er juin 2015

 Conformément aux dispositions prévues par l’accord, « tout impact financier sur les régimes notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires fera l’objet d’un examen en commission de suivi ».

Les résultats de ces études, conformément à l’engagement pris par la Direction, seront présentées lors d’une réunion exceptionnelle de la commission au cours du 2^ème trimestre 2014 afin de définir les évolutions de cotisations éventuelles.

 5.         Modalités d’information des agents

 Le CCE est informé le 21 janvier 2014.

Un courrier sera envoyé d’ici fin janvier 2014 à chaque agent indemnisé en 2013 et dont l’indemnisation se poursuit en 2014  par les services RH régionaux.

 Par ailleurs, la Directiona décidé, de ne pas demander le remboursement des sommes versées à tort aux agents et a engagé des échanges avec les co-assureurs en vue d’une prise en charge partielle du déficit.